École inclusive : quels sont les droits de l’élève ?

Découvrez l’ensemble des droits garantis aux élèves en situation de handicap dans le cadre de l’école inclusive. Presse-education.com vous présente le cadre légal, les dispositifs de compensation et les démarches concrètes pour assurer une scolarisation adaptée à chaque enfant.

Les principes fondamentaux de l’école inclusive

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Elle a instauré le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap, posant ainsi les bases de l’école inclusive. Ce cadre a été renforcé par la loi de 2013, qui a inscrit le principe de l’inclusion scolaire dans le code de l’éducation.

Le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. L’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire. Tout enfant ou adolescent handicapé est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Le droit à une scolarisation adaptée est garanti par l’article L112-2 du code de l’éducation. Ce texte prévoit que chaque enfant en situation de handicap bénéficie d’une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de son parcours. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, avec l’obligation d’inviter les parents ou le représentant légal à s’exprimer.

Aujourd’hui, 519 000 enfants handicapés étaient scolarisés à l’école ordinaire à la rentrée 2024, selon le ministère de l’Éducation nationale, soit une progression notable par rapport aux années précédentes.

« Avant la loi de 2005, la majorité des enfants en situation de handicap était soit scolarisée dans des établissements médico-sociaux spécialisés, soit sans solution de scolarisation. » – Sénat, Rapport d’information sur l’école inclusive

Les dispositifs de compensation et d’accompagnement

Pour répondre aux besoins diversifiés des élèves, plusieurs dispositifs ont été créés et sont inscrits dans le code de l’éducation.

Le projet personnalisé de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document clé qui définit les modalités de déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et adopté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le PPS comprend plusieurs éléments : les conditions du parcours scolaire, les aménagements et adaptations pédagogiques, l’attribution de matériel pédagogique adapté et l’accompagnement humain. Il est évalué chaque année et révisé à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Les autres plans d’accompagnement

En plus du PPS, d’autres dispositifs existent selon les besoins de l’élève : le PAP (plan d’accompagnement personnalisé) pour les troubles des apprentissages, le PAI (projet d’accueil individualisé) pour les troubles de santé invalidants, et le PPRE (programme personnalisé de réussite éducative). Le livret de parcours inclusif (LPI) permet de suivre la scolarité de l’élève tout au long de son parcours.

Le rôle des accompagnants d’élèves en situation de handicap

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est un acteur central de l’école inclusive. Environ 144 000 AESH exercent aujourd’hui en France. Leur mission est d’apporter une aide humaine aux élèves dont la scolarisation nécessite un accompagnement, que ce soit à titre individuel ou mutualisé.

L’article L351-3 du code de l’éducation précise que, lorsque la CDAPH constate qu’une aide individuelle est requise, celle-ci peut être apportée par un AESH. Cette aide peut également être mutualisée lorsque les besoins de l’élève le justifient.

Le nombre d’élèves accompagnés a augmenté de 50 % depuis 2018, traduisant une reconnaissance croissante des besoins. Cependant, l’effectivité de ce droit se heurte à des difficultés : recrutement, formation et précarité du statut des AESH demeurent des questions récurrentes.

La procédure d’évaluation et d’élaboration du PPS

La mise en œuvre des droits des élèves en situation de handicap suit une procédure précise, qui implique plusieurs acteurs et étapes.

L’évaluation par la MDPH

La première étape consiste à déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le formulaire Cerfa n° 15692*01 doit être complété, accompagné d’un certificat médical récent et de tout document jugé utile. Pour une première demande, le directeur de l’établissement scolaire est l’interlocuteur privilégié ; pour un renouvellement, c’est l’enseignant référent qui prend le relais.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH procède à l’évaluation de la situation de l’enfant, en s’appuyant sur le dossier et sur le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Ce document officiel précise la situation scolaire de l’élève et ses éventuels besoins de compensation, en recueillant notamment les observations des enseignants.

La décision de la CDAPH

À l’issue de l’évaluation, la CDAPH prend une décision sur l’orientation de l’enfant, en accord avec les parents. Elle peut décider d’une scolarisation individuelle en milieu ordinaire (avec ou sans accompagnement), d’une scolarisation avec l’appui d’un dispositif (Ulis, UEMA…), ou d’une scolarisation en établissement médico-social.

Le PPS est ensuite transmis à l’enseignant référent, qui est chargé d’assurer la coordination de sa mise en œuvre. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) sont également créées dans chaque département pour suivre les décisions de la CDAPH et accompagner les familles.

Les principaux interlocuteurs

• L’enseignant référent : coordinateur du suivi et interlocuteur privilégié des familles.
• Le directeur ou chef d’établissement : responsable de la mise en œuvre du PPS.
• L’équipe éducative : enseignants, AESH, professionnels de santé.
• La MDPH et la CDAPH : chargées de l’évaluation et de la décision.

Les aménagements pour les examens et concours

Pour garantir l’égalité des chances, le code de l’éducation prévoit des aménagements spécifiques pour les examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur. Ces aménagements peuvent inclure l’octroi d’un temps supplémentaire, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou la mise à disposition d’un équipement adapté.

Les candidats doivent faire leur demande d’aménagement suffisamment tôt, en général avant le début de l’année scolaire. Le PPS ou le PAP mentionne les aménagements recommandés, mais une demande distincte est nécessaire auprès du rectorat ou du centre d’examen.

Les défis persistants pour une inclusion effective

Malgré le cadre législatif solide, l’application des droits se heurte à des obstacles récurrents, soulignés par le Défenseur des droits et la Cour des comptes.

Les difficultés d’accompagnement

Le Défenseur des droits constate que de nombreux enfants sont sans AESH ou bénéficient d’un accompagnement inadapté, malgré des besoins reconnus par la CDAPH. L’accompagnement humain est pourtant un levier essentiel de la scolarisation en milieu ordinaire.

Selon une enquête de l’Unapei menée en 2025 auprès de 38 associations membres, représentant plus de 3 600 enfants :

• 13 % des enfants n’ont aucune heure de scolarisation par semaine
• 38 % ont moins de 6 heures de scolarisation par semaine
• 30 % ont entre 6 et 12 heures de scolarisation par semaine
• 19 % seulement ont plus de 12 heures de scolarisation par semaine

En juillet 2025, 65 % de ces enfants n’avaient pas de numéro INE (identifiant national élève), et 4 410 enfants étaient sur liste d’attente des associations interrogées pour obtenir une place en Institut médico-éducatif.

Les inégalités territoriales

Les disparités entre départements sont importantes, tant en termes de délais de traitement des dossiers MDPH que de disponibilité des AESH ou des places en ULIS. Cette inégalité territoriale est régulièrement dénoncée par les associations et les familles.

La perception des Français

Un sondage OpinionWay pour l’Unapei réalisé en 2024 révèle que :

• 89 % des Français déplorent le manque de ressources humaines formées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
• 83 % ont connaissance que les élèves en situation de handicap intellectuel bénéficient rarement de solutions de scolarisation adaptées
• 80 % des Français considèrent qu’il est difficile pour l’école inclusive de s’adapter aux besoins spécifiques

Questions fréquentes sur les droits des élèves

Quel est le droit fondamental des élèves en situation de handicap ?

Le droit fondamental est celui d’être scolarisé en milieu ordinaire, dans l’établissement le plus proche de son domicile. L’école doit adapter son organisation et ses méthodes pédagogiques aux besoins de l’élève, et non l’inverse.

Quelle est la différence entre un PPS et un PAP ?

Le PPS est destiné aux élèves reconnus handicapés par la MDPH et fait l’objet d’une décision de la CDAPH. Le PAP s’adresse aux élèves présentant des troubles des apprentissages sans reconnaissance de handicap par la MDPH. Les deux prévoient des aménagements pédagogiques adaptés.

Comment faire une demande d’AESH pour son enfant ?

La demande se fait auprès de la MDPH via le formulaire de demande unique. L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de l’enfant, et la CDAPH statue sur l’attribution d’une aide humaine, individuelle ou mutualisée.

Les familles sont-elles associées à la construction du PPS ?

Oui, les parents ou le représentant légal sont obligatoirement invités à s’exprimer lors de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ils sont également consultés sur les décisions d’orientation.

Un enfant peut-il être exclu de l’école en raison de son handicap ?

Non, c’est strictement interdit. L’inscription dans l’établissement de référence est un droit, et l’exclusion d’un élève en raison de son handicap constitue une discrimination.

Quels aménagements sont possibles pour les examens ?

Les aménagements peuvent inclure un temps majoré, des assistants, des équipements adaptés ou des supports de substitution. La demande doit être formulée suffisamment tôt auprès du rectorat ou du centre d’examen.

Que faire si les droits de mon enfant ne sont pas respectés ?

Il est conseillé de saisir d’abord l’enseignant référent ou le chef d’établissement, puis de contacter le Défenseur des droits ou de solliciter un recours auprès de la MDPH.

Qu’est-ce que le livret de parcours inclusif ?

Le LPI est un outil numérique qui permet de suivre le parcours de l’élève, de recueillir les observations des différents intervenants et de faciliter la transmission d’informations entre les cycles et les établissements.