La MDPH dispose légalement de 4 mois pour répondre à une demande complète, mais l’organisation concrète de l’accompagnement exige souvent d’anticiper davantage. Du GEVA-Sco à l’arrivée de l’AESH en classe, chaque étape repose sur des documents, des interlocuteurs et des délais précis.
AESH : comment obtenir un accompagnement adapté à son enfant ?
L’accompagnant d’élèves en situation de handicap, ou AESH, intervient lorsque les besoins de l’enfant justifient une aide humaine pendant sa scolarité. Il s’agit d’un agent contractuel de l’Éducation nationale. Son intervention est encadrée par un projet personnalisé de scolarisation, appelé PPS, décidé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.
L’AESH aide l’élève à s’installer, se déplacer, prendre ses repas, utiliser les toilettes ou organiser son matériel. En classe, elle reformule une consigne, facilite la prise de notes et soutient l’engagement dans le travail. Elle favorise aussi la participation aux activités collectives, aux sorties scolaires et aux périodes de formation en milieu professionnel. Elle n’enseigne pas, ne pose aucun diagnostic et ne réalise pas les actes de soin réservés aux professionnels de santé.
Une AESH ne fait pas le travail à la place de l’élève. Son rôle consiste à compenser les conséquences du handicap tout en préservant l’autonomie, les apprentissages et la participation à la vie scolaire.
La démarche se déroule en quatre étapes : observer les besoins avec l’école, déposer une demande AESH auprès de la MDPH, attendre l’évaluation et la décision de la CDAPH, puis obtenir la mise en œuvre de la notification par l’Éducation nationale.
Étape 1 : demander une réunion et préparer le GEVA-Sco
Dès que des difficultés durables apparaissent, les parents peuvent demander par écrit une réunion au directeur de l’école ou au chef d’établissement. Le message doit décrire des faits observables : impossibilité de copier les cours, fatigue liée aux déplacements, besoin de reformulation, difficulté à rester engagé dans une tâche ou nécessité d’une assistance pour les gestes quotidiens.
Pour une première demande, l’équipe éducative se réunit afin de remplir le GEVA-Sco de première demande. Ce formulaire décrit ce que l’enfant accomplit seul, avec une aide ou pas du tout dans le contexte scolaire. Il doit présenter des situations concrètes, leur fréquence et leurs conséquences sur les apprentissages. Une formulation telle que « nécessite trois reformulations individuelles pour commencer un exercice » apporte davantage d’informations qu’une appréciation générale comme « manque d’autonomie ».
Le GEVA-Sco sert de base à l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Il ne décide toutefois d’aucun droit. Les parents signent ce document et en reçoivent un exemplaire. Ils peuvent signaler une observation incomplète ou demander que leur point de vue soit consigné avant la transmission.
Réunir des éléments cohérents avec les besoins scolaires
Les bilans médicaux, paramédicaux et psychologiques renforcent le dossier lorsqu’ils expliquent les répercussions fonctionnelles du trouble ou du handicap. Un diagnostic seul ne suffit pas à déterminer le besoin d’aide humaine. La MDPH examine surtout les limitations rencontrées en classe, pendant les transitions, à la cantine, lors des sorties et dans les activités collectives.
Les familles peuvent également rédiger un projet de vie. Ce texte expose les besoins de l’enfant, ses capacités, ses difficultés et les objectifs recherchés. Pour décoder les sigles du dossier (GEVA-Sco, PPS, CDAPH), un site comme handicapé.es explique chaque étape en langage clair.
Étape 2 : constituer et déposer le dossier MDPH
La demande d’AESH auprès de la MDPH repose sur le formulaire Cerfa n° 15692*01. Le dossier complet comprend aussi un certificat médical de moins d’un an, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Pour une demande liée à la scolarité, il convient d’ajouter le GEVA-Sco, les bilans disponibles et le projet de vie de l’enfant.
Le dépôt s’effectue en ligne lorsque le département propose ce service, par courrier ou directement à l’accueil de la MDPH. Conserver une copie intégrale et une preuve de dépôt facilite les échanges ultérieurs. Le délai d’instruction commence uniquement lorsque le dossier est jugé complet. Si une pièce manque, la MDPH la réclame et le délai repart après réception des éléments attendus.
À quelle date déposer la demande ?
La MDPH dispose légalement de quatre mois pour rendre sa décision à compter de la réception d’un dossier complet. Dans la pratique, il faut également prévoir le temps nécessaire à l’Éducation nationale pour affecter un professionnel. Pour une rentrée en septembre, un dossier complet transmis avant la fin mars laisse une marge plus réaliste. Une notification reçue en août arrive souvent trop tard pour préparer correctement la rentrée.
Lors d’un renouvellement, le dossier devrait être déposé au moins six mois avant la fin des droits. L’équipe de suivi de la scolarisation actualise alors le GEVA-Sco. Attendre l’échéance expose l’enfant à une rupture d’accompagnement, même lorsque ses besoins n’ont pas diminué.
- Vérifier la date du certificat médical et la lisibilité de chaque pièce.
- Joindre le GEVA-Sco signé ainsi que les bilans récents.
- Décrire les besoins par situations plutôt que par formules générales.
- Demander un accusé de réception et conserver le numéro du dossier.
- Répondre rapidement à toute demande de pièce complémentaire.
Étape 3 : suivre l’évaluation de la MDPH et la décision de la CDAPH
L’équipe pluridisciplinaire analyse les informations médicales, scolaires, sociales et fonctionnelles. Elle élabore une proposition de plan personnalisé de compensation. La famille dispose de 15 jours pour formuler des observations sur cette proposition avant la décision de la CDAPH.
La CDAPH décide du PPS. Celui-ci peut prévoir une aide humaine, du matériel pédagogique adapté, un transport, une orientation ou des aménagements d’emploi du temps. Le PPS est opposable à l’Éducation nationale. Après quatre mois sans réponse sur un dossier complet, le silence de la MDPH vaut refus, ce qui ouvre la voie à une contestation.
Comprendre la notification MDPH
La notification indique, pour chaque droit, l’accord ou le refus, sa durée, le taux retenu et les voies de recours. En matière d’aide humaine, elle précise si l’accompagnement est individuel ou mutualisé. Cette distinction détermine l’organisation quotidienne.
Forme d’accompagnement Fonctionnement Indication principale AESH individuelle La notification fixe un nombre précis d’heures par semaine. Besoin d’une présence soutenue et continue pour écrire, communiquer, se déplacer ou rester engagé. AESH mutualisée Aucun volume horaire individuel n’est fixé. L’AESH accompagne plusieurs élèves selon leurs besoins. Aide régulière, mais ne nécessitant pas une présence continue auprès du même enfant. AESH collective L’accompagnant est affecté à un dispositif ULIS et intervient auprès du groupe. Soutien collectif lié au fonctionnement de l’ULIS, sans remplacer les aides individuelles notifiées.
Une famille peut contester une aide mutualisée si les éléments du dossier montrent que l’enfant a besoin d’une présence individuelle soutenue. L’argumentation doit s’appuyer sur les conséquences concrètes de l’absence d’aide : mise en danger lors des déplacements, impossibilité d’accéder aux consignes, rupture répétée de l’activité ou dépendance pour les gestes essentiels.
Étape 4 : transmettre la notification et organiser l’arrivée de l’AESH
Après la décision, la notification doit être transmise à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale. L’administration organise ensuite l’accompagnement. Depuis 2019, les AESH sont notamment répartis par les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, entre les écoles et établissements d’un secteur.
Les pôles d’appui à la scolarité, déployés progressivement depuis la rentrée 2024, reprennent le rôle des PIAL dans une partie des départements. Ils peuvent apporter une première réponse aux besoins avant même la décision de la MDPH. Cette intervention provisoire ne remplace pas la procédure lorsque l’enfant a besoin d’un droit durable inscrit dans un PPS.
L’organisation territoriale entraîne parfois un changement d’accompagnant en cours d’année. Le nombre d’heures réellement assuré diffère aussi parfois du volume notifié. Or une notification d’aide humaine s’impose à l’Éducation nationale. Pour une aide individuelle, les heures hebdomadaires inscrites doivent être respectées.
Préparer concrètement le début de l’accompagnement
Une rencontre entre la famille, l’équipe pédagogique et l’AESH permet de préciser les besoins sans transmettre plus d’informations médicales que nécessaire. Les échanges peuvent porter sur les moments sensibles, les outils de communication, le degré d’aide attendu et les actions qui favorisent l’autonomie.
Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État prend en charge l’accompagnement pendant la pause méridienne. Lorsque ce temps figure parmi les besoins de l’enfant, la famille doit vérifier son organisation avec l’établissement et les services concernés avant la rentrée.
Le rôle de l’équipe de suivi de la scolarisation
Une fois le PPS accordé, l’enseignant référent suit sa mise en œuvre. Il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation, ou ESS, au moins une fois par an. Les parents participent à cette réunion avec les professionnels concernés.
L’ESS vérifie l’application du PPS, évalue l’adéquation de l’accompagnement et prépare son réexamen avant la fin des droits. Le GEVA-Sco est actualisé à chaque réunion. Il faut y consigner les progrès, les besoins persistants, les heures réellement assurées et les difficultés d’organisation. Une ESS peut aussi être sollicitée sans attendre le bilan annuel si la situation évolue fortement.
Que faire si l’AESH n’arrive pas malgré la notification ?
Commencez par demander au directeur ou au chef d’établissement la date de transmission de la notification et les démarches entreprises auprès des services académiques. Contactez également l’enseignant référent. Chaque échange écrit doit rappeler le nom de l’enfant, l’établissement, la nature de l’aide accordée, le volume horaire éventuel et les dates de validité.
Si aucune AESH n’est présente plusieurs semaines après la rentrée, adressez un courrier recommandé au directeur académique des services de l’Éducation nationale. Joignez la notification et rappelez le caractère opposable du PPS. Demandez une affectation dans un délai précis ainsi qu’une réponse écrite. Cette démarche précède un éventuel recours devant le tribunal administratif.
En attendant, l’école doit rechercher des aménagements pédagogiques et organisationnels. Ces mesures transitoires ne doivent ni transférer la charge de l’accompagnement à un autre élève ni conduire à réduire arbitrairement le temps de scolarisation. Tenez un relevé daté des heures non assurées et de leurs conséquences afin de documenter la situation.
Contester un refus ou une aide insuffisante
Une décision de la CDAPH se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO. Il doit parvenir à la MDPH dans les deux mois suivant la notification. Ce recours est gratuit, se rédige sur papier libre et ne nécessite pas d’avocat.
Le courrier doit identifier la décision contestée, joindre une copie de la notification et présenter des éléments nouveaux ou plus précis. Pour contester une aide mutualisée, par exemple, décrivez les périodes pendant lesquelles l’enfant requiert une présence continue et les obstacles rencontrés sans assistance. La personne concernée ou son représentant peut demander à être entendu lors du réexamen.
Après deux mois sans réponse au RAPO, le silence vaut rejet. À la suite d’un rejet explicite ou implicite, le tribunal compétent peut être saisi gratuitement, sans avocat obligatoire. Ce recours contre la décision MDPH ne doit pas être confondu avec l’action engagée devant le tribunal administratif lorsque l’Éducation nationale n’exécute pas une notification déjà accordée.