Une affectation dans une autre académie, un poste obtenu au mouvement, une première nomination : pour les enseignants, le changement de logement arrive souvent vite, parfois à quelques semaines de la rentrée. Locataire ou propriétaire de son logement, chacun a intérêt à connaître les règles de la loi du 6 juillet 1989. Elles évitent de payer deux loyers à la fois, ou de ne plus pouvoir revenir chez soi le jour où une mutation de retour est enfin obtenue.
Locataire : un préavis réduit à un mois
Le locataire qui quitte un logement loué vide doit en principe respecter un préavis de trois mois. La loi réduit ce délai à un mois dans plusieurs situations, dont deux concernent directement les personnels de l’éducation :
- la mutation ;
- l’obtention d’un premier emploi.
Le préavis est également d’un mois lorsque le logement se trouve en zone tendue, quel que soit le motif du départ, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, de changement de domicile justifié par l’état de santé ou d’attribution d’un logement social. En location meublée, le préavis du locataire est toujours d’un mois.
Une condition est souvent oubliée : le locataire doit préciser le motif dans sa lettre de congé et le justifier au moment de l’envoi, par exemple en joignant son arrêté d’affectation. À défaut, le préavis redevient de trois mois. Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à partir de sa réception.
Pendant le préavis, le locataire qui a donné congé reste redevable du loyer et des charges, sauf si un nouveau locataire s’installe plus tôt avec l’accord du propriétaire. Les cas de préavis réduit et la manière de compter les délais sont détaillés dans le calcul du préavis selon le motif du départ.
Au départ, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dues et justifiées. Le locataire indique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés : en période de mutation, ce détail évite bien des relances.
Propriétaire muté : louer sans perdre son logement
L’enseignant propriétaire de son logement peut choisir de le louer pendant son absence. Le choix du bail compte alors autant que le montant du loyer, car il détermine la date à laquelle il pourra le récupérer.
- Le bail vide est conclu pour trois ans au moins lorsque le bailleur est une personne physique, puis reconduit tacitement. Le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance, avec un préavis de six mois.
- Le bail meublé dure au moins un an et se reconduit d’année en année ; le congé du bailleur doit être donné trois mois avant l’échéance. Loué à un étudiant, le logement peut faire l’objet d’un bail de neuf mois, sans reconduction tacite.
- Le bail mobilité porte sur un logement meublé, pour une durée d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est réservé aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Pour une absence courte et bien datée, l’équivalent d’une année scolaire par exemple, c’est souvent la formule la plus sûre.
Dans tous les cas, le logement doit être décent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne l’est plus, et les logements classés F suivront en 2028. Le dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante, électricité et gaz selon les cas) est annexé au bail.
Revenir chez soi : le congé pour reprise
La difficulté apparaît au moment du retour. Le calendrier des mutations ne commande pas celui des baux : une mutation de retour obtenue au printemps ne permet pas de récupérer à la rentrée un logement loué vide dont le bail court encore plusieurs mois, ni même de donner congé si l’échéance tombe moins de six mois plus tard.
Pour reprendre son logement, le propriétaire donne congé pour l’échéance du bail. Ce congé doit indiquer le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Le bénéficiaire ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ou un ascendant ou un descendant. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, et le juge peut le vérifier, même d’office. Certains locataires âgés aux ressources modestes bénéficient en outre d’une protection particulière. Les mentions à respecter et les erreurs qui font annuler un congé sont expliquées dans les conditions d’un congé pour reprise.
Les bons réflexes
Pour le locataire :
- garder une copie de l’arrêté de mutation ou du contrat de travail ;
- envoyer le congé dès la confirmation de l’affectation, en citant le motif ;
- préparer l’état des lieux de sortie, photos à l’appui.
Pour le propriétaire :
- choisir un bail dont l’échéance tombe peu après la date de retour envisagée ;
- noter dans un agenda la date limite d’envoi du congé, six ou trois mois avant l’échéance ;
- confier la gestion courante à un proche ou à un professionnel pendant l’absence, avec un mandat écrit.
Une mutation se prépare rarement longtemps à l’avance. Quelques semaines d’anticipation sur le bail suffisent pourtant, le plus souvent, à éviter un double loyer ou un retour compliqué.